Health > Question de l'habitation urbaine en France

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Certaines societes d’habitations a bon marche et les offices publics
municipaux ou departementaux partagent ce droit avec elles ; mais
ils en usent assez peu, tandis que les societes de credit immobilier
sont specialisees dans cette tache.
Mais elles peu vent aussi faire des a vances, non seulement aux
particuliers, mais encore aux societes d’habitations a bon marche
ou aux societes cooperatives, pour realiser ces operations. Leur
action peut s’etendre aussi bien a la construction d’immeubles a
loyer moyen qu’a cede d’habitations a bon marche.
Leur competence, d’ailleurs, ne s’etend pas seulement au domaine
de 1’habitation ; elles peuvent consentir des prets necessaires au
developpement de la petite propriete rural e, ou meme a 1’acquisi¬
tion, I’amenagement, la transformation, la reconstruction des
petites exploitations paysannes.
Ces societes de credit immobilier sont des societes commerciales
anonymes, soumises pourtant a certains reglements semblables a
ceux des societes d’habitations a bon marche. Leurs statuts doivent
6tre approuves par le ministre de la Sante publique. Leur capital
social minimum est fixe a 100.000 francs. Elles ne peuvent distri-
buer des dividendes annuels superieurs a 6%. En outre, le cortrole
de 1’Etat est plus etroit sur elles que sur les societes d’habitations
a bon marche. Si leur administration est regie par les regies de droit
commun des societes anonymes, des regies precises determinent
la nature de leurs placements. Ceux-ci doivent etre faits en rentes
sur 1’Etat ou en valeurs analogues. Leurs fonds disponibles doivent
6tre geres par un organisme national comme la Caisse des Depots
et Consignations, ou deposes a la Banque de France, dans une caisse
d’epargne, ou en compte courant avec le Tresor. Leurs ressources,
comme cedes des societes d’habitations a bon marche, sont a la
fois leurs ressources propres (actions et obligations) et cedes des
emprunts consentis par les particuliers ou par 1’Etat. Mais leur
pouvoir d’emprunt, pour les avances de 1’Etat a taux reduit, est
rigoureusement calcule et limite (ce calcul est fait en multipliant
par cinq la moitie du capital restant a verser et le montant des
rentes et valeurs garanties par 1’Etat, appartenant a la societe
et deposees a la Caisse des Depots et Consignations). Ce pouvoir
d’emprunt est multiplie lorsque le departement ou la commune
donnent leur garantie partiede, et proportionnedement au pour-
centage des emprunts ainsi garantis1.
Les societes de credit immobilier jouissent des memes immunites
fiscales que les societes d’habitations a bon marche ; mais, en outre,
edes possedent certains privileges speciaux : les immeubles cons-
truits a 1’aide des prets contractes aupres de ces societes sont
exemptes de la taxe de 7 %, sur la premiere mutation.
1 Par 5, quand la garantie est de 20 % du montant des emprunts, par 7,5$
quand la garantie est de 30%, par 10, quand la garantie est de 40%.