Health > Question de l'habitation urbaine en France

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emprunts realises a taux reduit aupres de 1’Etat, ou a taux normal
anpres de tout autre preteur. Les subventions de 1’Etat ne sont
d’ailleurs accordees que pour la construction d’habitations a bon
marche et non pour celle d’immeubles a loyer moyen.
Dotes d’un patrimoine, d’un budget, d’une comptabilite indepen-
dante de ceux de la commune, les offices d’habitations a bon marche
ont tous les caracteres de services publics autonomes, doues de
personnalite civile, crees pour une duree illimitee, dans un but bien
determine.
Role des offices.
Leurs attributions depassent largement, en matiere d’habita¬
tions, cedes des communes. Au contraire de celles-ci, les offices
peuvent faire des locations-ventes ou des ventes d’immeubles, con¬
sents des prets hypothecaires pour 1’accession a la petite propriete,
construire des habitations a bon marche ameliorees, gerer eux-
m£mes les habitations construites. Le role des communes est avant
tout un role de controle, de subvention et parfois de construction
d’immeubles ; le role des offices est a la fois un role de construction
et de gestion.
Role de construction.
Comme organes de construction, les offices peuvent batir pour
leur propre compte ou pour le compte des communes ou des depar-
tements. Dans ce cas, les conditions dans lesquelles se fait la cons¬
truction sont les memes que si la commune en prenait directement
le soin. Meme lorsqu’il construit pour lui-meme, I’office est en rela¬
tion constante avec la commune ou avec le departement. Les offices
doivent dresser leurs pro jets de construction conformement aux
plans d’amenagement et d’extension communaux ou regionaux.
L’Etat les prive de son concours financier s’ils construisent sans se
preoccuper des projets en cours, des zones reservees aux espaces
libres ou des voies a creer. Enfin, les projets de I’office ne sont pas
seulement d’ordinaire realises en accord avec les plans de la commune,
mais ils sont soumis aux administrations interessees de 1’Etat. Pour
qu’un office puisse profiter de 1’aide financiere de 1’Etat, il doit sou-
mettre avant le ier octobre les projets etablis pour 1’annee suivante.
En ce qui concerne les marches de leurs travaux, la legislation
des offices est un peu indecise. II semble, d’apres une circulaire de
la Direction de la Comptabilite publique du 10 mai 1924, que les
offices aient le choix entre une procedure par adjudication publique
ou un marche de gre a gre. Le ministre de la Sante publique a d’ail¬
leurs fait savoir, depuis, qu’il considerait cette circulaire comme
valable encore aujourd’hui. En cas d’adjudication ou de concours
ouvert, les offices sont seulement invites a faire appel, dans une
certaine mesure, aux offres des societes cooperatives ouvrieres de
production. Si 1’adjudication comprend plusieurs lots de meme
nature, le quart de ces lots doit etre reserve aux societes coopera-