Health > Question de l'habitation urbaine en France

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publics d'habitations a bon marche doivent leur soumettre cedes
de leurs deliberations qui portent sur les questions les plus impor-
tantes, qu’il s’agisse de projets de construction, de reparations
importantes, d’acquisitions ou d’alienations d’immeubles, de bud¬
get ou d’emprunt. Leur avis doit etre demande notamment :
i° Lorsqu’il y a lieu d’autoriser soit une commune a cons-
truire des habitations a bon marche, soit un office ou une societe
a edifier des immeubles a loyer moyen ; il en va de meme pour
les subventions a leur accorder ;
2° Pour 1’attribution des subventions destinees a faciliter
le logement des families nombreuses ;
3° Pour I’etablissement des dossiers de prets ou de subven¬
tions dans le cas de plans d’extension et de lotissement.
2. Role des collectivites publiques et des organismes
MUNICIPAUX ET DEPARTEMENTAUX.
Tout comme Tintervention de FEtat, celle des collectivites publi¬
ques n’a cesse de croitre depuis la fin du xixe siecle. Elle a d'ailleurs
ete doublee, depuis plus de vingt ans, par Faction d’organismes auto-
nomes crees dans le cadre de la commune ou du departement.
a) Role de la commune et du departement.
En matiere d’habitations a bon marche, Fintervention des com¬
munes et des departements se produit essentiellement dans deux
domaines : celui de la salubrite (nous parlerons de cette question
dans un prochain chapitre) et celui du financement.
Du point de vue financier, Fintervention de la commune et du
departement se produit le plus sou vent selon des modalites sem-
blables, qu’il s’agisse de donner un concours financier direct aux
organismes constructeurs, ou de mettre a leur disposition le credit
de la collectivite publique.
Concours financier direct aux
organismes constructeurs.
La commune et le departement peuvent intervenir de la meme
fagon pour accroitre les ressources des societes ou offices d’habita-
tions a bon marche. Ils ont aussi le droit de creer et doter des offices.
Ils peuvent leur consentir des prets, sous reserve de Fapprobation
de Femploi des fonds par le ministre de la Sante publique qui con-
suite, en la matiere, le Comite permanent du Conseil superieur des
habitations a bon marche ; la loi exige qu’en ce cas, la location des
habitations a bon marche soit faite a un prix superieur aux trois
cinquiemes des maximums prevus, comme on Fa vu plus haut, par
la legislation sur les habitations a bon marche. La commune et le
departement ont egalement le droit de souscrire des actions entiere-