Health > Question de l'habitation urbaine en France

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de 1928 ; elle est d’ailleurs etendue aux taxes speciales qui frappent
la propriete au profit des departements et des communes. Enfin,
1’Etat a prevu une reduction des droits de mutation a titre onereux
pour tout terrain destine a la construction d’habitations a bon mar-
che. Cette reduction atteint 50 % s’il est construit des immeubles
dans un delai de moins de deux ans.
d) Rdle de contrdle.
Enfin, 1’Etat s’est attribue un certain controle sur la construc¬
tion et la gestion des habitations a bon marche. Tous les etablisse-
ments qui beneficient de prets a taux reduit ou de subventions
sont soumis au controle du ministre de la Sante publique, qu’il
s’agisse de communes, d'offices publics, de societes d’habitations
a bon marche, de societes de credit immobilier. Ce controle peut
porter sur leur gestion financiere, sur la conformite de leurs statuts
aux lois et reglements, et meme sur leur activite technique.
Representation de I’Rtat dans
les offices d’habitation et dans
les comites de patronage.
L’Etat realise aussi ce controle en ayant des delegues dans les
organismes memes de construction. II est represente dans les offices
d’habitations a bon marche ; le prefet nomme le tiers des membres
du conseil d’administration ; il nomme egalement un receveur de
1’office. Mais 1’Etat est egalement represente dans les organismes
de controle locaux, dans les comites de patronage des habitations
a bon marche.
Ces comites de patronage, qui jouissent d’une certaine autonomic,
sont formes dans le cadre regional du departement. Ce sont des eta-
blissements publics qui jouissent de la personnalite civile, qui peu-
vent recevoir des dons et legs. Mais leur reglement est soumis a
1’approbation du prefet, et le ministre de la Sante publique y possede
un delegue. Ces comites, qui organisent dans le cadre regional la
propagande pour la construction d’habitations a bon marche
(propagande faite, notamment, par 1’organisation de concours et
d’enqu&tes, par voie d’affiches), presentent annuellement au Conseil
des habitations a bon marche un rapport sur leur circonscription.
Us etablissent, sous reserve de 1’approbation ministerielle, les
reglements de salubrite auxquels doivent se conformer les construc-
teurs d’habitations a bon marche s’ils veulent obtenir le concours
de 1’Etat. Ce sont eux qui donnent aux constructeurs les certificats
provisoires ou definitifs de salubrite, qu’ils peuvent d’ailleurs retirer
si les immeubles cessent d’etre salubres. Leurs decisions sont, en cas
de contestation du constructeur, soumises a 1’arbitrage du ministre
de la Sante publique. Enfin, ils doivent etre consultes chaque fois
qu’il est envisage de creer des offices publics ou des societes d’habi¬
tations a bon marche, ou des societes de credit immobilier. Les offices