Health > Question de l'habitation urbaine en France

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Si, dans ses grandes lignes, la loi Loucheur est congue dans un
esprit favorable a rindividualisme, si le legislateur desire, en premier
lieu, permettre le developpement de la petite propriete individuelle
et celui de Tinitiative privee, il n’en a pas moins accorde a TEtat un
role tres important et lui a laisse la possibilite d’interventions fre-
quentes. C’est le Gouvernement qui doit fixer le programme des
iogements a creer chaque annee conformement aux previsions de
la loi, avec 1’aide financiere de FEtat, et dans des conditions que le
legislateur a etablies a Favance. Le role de FEtat est a la fois un
role de direction, de reglementation, de soutien financier et de
controle.
a) Role de direction.
Les organes directeurs sont concentres au Ministere de la Sante
publique. Le Conseil superieur des habitations a bon marche discute
toutes les questions importantes ; il fait un rapport annuel sur la
situation au President de la Republique et regoit les rapports des
Comites de patronage locaux. Sur les cinquante-quatre membres
qui composent le Conseil, quatorze seulement sont choisis par le
ministre et huit sont nommes de droit, trente-deux sont elus par
les divers organismes interesses au probleme. Mais ce Conseil lui-
meme a sa tache preparee par un Comite permanent qui delibere
sur les affaires courantes, et dont les membres sont, pour les trois
quarts, designes par le ministre. En outre, il existe des Comites
specialises, dont la majorite ou la totalite des membres est nommee
par le ministre. D’autres comites siegent egalement au Ministere
de la Sante publique : le Comite de techniciens, dont le role est Fela-
boration des reglements techniques de construction prevus par la
loi ; la Commission d’attribution des prets pour les habitations a
bon marche et la Commission d’attribution des prets pour les
immeubles a loyer moyen ; ces deux commissions designent les
organismes d’habitations a bon marche et d’immeubles a loyer
moyen, qui devront beneficier d’avances a taux reduit de Ffitat
et que le ministre est appele a consulter pour autoriser des deroga¬
tions aux reglements en cours.
b) Role de reglementation.
L’Etat, qui, nous le verrons, pourvoit dans une large mesure au
financement des constructions prevues par la loi, en profite pour
les reglementer : reglementations nombreuses dont il peut sanc-
tionner la violation par le retrait de son aide financiere.
L’Etat desire favoriser les efforts d’urbanisme des communes
ou des departements. Il peut, par exemple, priver de son concours
financier les organismes qui construisent, sans se preoccuper des
pro jets en cours, des zones reservees aux espaces libres ou des voies
a creer. Il desire favoriser certains producteurs. Il oblige, nous le
verrons, dans les adjudications publiques, les organismes construe-