Economic and financial section > Report of the Commissioner of the League of Nations in Bulgaria > 52nd report

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modification substantielle de la situation, remettre au Gouvernement les devises necessaires au
service des emprunts exterieurs. Le Gouvernement bulgare veut, neanmoins, tenir les engage¬
ments pris a I’egard des porteurs et il propose, pour assurer jusqu’a la fin de 1939 le service des
emprunts exterieurs representant la contrevaleur d’environ 75 millions de leva, de consacrer
a ce service la totalite des devises a provenir d’achats de produits bulgares, le ble et Forge
etant seuls exceptes des produits a acheter ; la Bulgarie dispose actuellement de graines de
tournesol ou de tourteaux de tournesol et disposera prochainement de mais. L’operation n’est
possible que si les associations de porteurs peuvent obtenir des ministeres comp6tents anglais et
frangais primo les contingents d’importations necessaires et secundo, a concurrence du montant
a verser aux porteurs, une derogation aux accords en vigueur relatifs a la compensation entre
les ventes bulgares dans ces pays et les achats k y faire. »
Le Gouvernement bulgare effectua neanmoins le 15 septembre la totalite des transferts
prevus par les contrats en cours.
Mais, le 15 octobre, il ne put transferer que les sommes necessaires pour completer la pro¬
vision du coupon de Temprunt 7%% 1928 payable le 15 novembre prochain et il suspendit
tous autres transferts.
Entre temps, le Gouvernement frangais a donne les autorisations demandees le 15 septembre
par le Gouvernement bulgare, et celui-ci se preoccupe de vendre en France des graines de
tournesol en quantite suffisante pour pouvoir effectuer les versements afferents aux emprunts
d’avant guerre tels qu’ils sont prevus par Faccord du ier decembre 1938.
Il est rappele que les dispositions de cet accord sont relatives seulement a 1’annee 1939 et
expirent le 31 decembre prochain. Un nouvel arrangement devra intervenir avant cette date.
La situation de la Dette publique au 30 septembre 1939 etait la suivante :
a) Dette flottante.
Millions de leva
1. Bons du Tresor a court terme escomptes par la Banque nationale ou
divers fonds 458,1
Le Tresor dispose de la faculte d’escompter 800 millions de bons ; il lui
reste done une marge de 341,9 millions de bons.
2. Bons emis en paiement de diverses fournitures 1.867,6
3. Il existe en outre des bons du Tresor de garantie representant 90% de
la valeur des scrips des emprunts exterieurs de TEtat et represen¬
tant la valeur des arrieres non payes du ier avril 1932 au ier avril
1934 (memoire) —
4. Autres dettes 1.245,5
Total de la dette flottante 3-57L5
b) Dette consolidee.
Emprunts exterieurs :
d’avant guerre 9.021,9
d’apres guerre:
7% 1926 i-i37>3
7%% *928 2.494,3
divers 271,1
12.924,6
Emprunts interieurs 2.564,6
Dette del’Etat envers la Banque nationale 3.417,0
18.906,2
c) Dette garantie par I’Etat.
Emprunts exterieurs 470,i
Emprunts interieurs 7.723,6
— 8.193,7
La comparaison des situations de la dette publique aux 30 septembre 1939 et 31 mars 1939
(cf. cinquanti&me rapport) donne lieu aux remarques suivantes :
La marge des bons que le Tresor public peut encore escompter aupres de la Banque natio¬
nale est de 200 millions ; celle qu’il peut escompter aupres d’autres organismes est de 141,9
millions.
Les bons emis au titre de I’affaire de compensation de 1934 seront completement amortis
au 31 decembre prochain ; il n’en reste plus que 14,2 millions.
La dette garantie par 1’Etat comprend entre autres les dettes des services publics tels que
la Direction des Cereales, le Fonds des routes, les Postes et Telegraphes ; pour partie elle repre¬
sente une dette en compte courant aupres de la Caisse d’epargne postale de la Banque agricole
qui sera consolidee en fin d’annee par les emprunts consentis par les memes etablissements.