Economic and financial section > Report of the Commissioner of the League of Nations in Bulgaria > 39th report

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5- Credits budgetaires supplementaires.
Comme il etait prevu lors de la derniere session du Comite financier, un nouveau budget
supplementaire de 123,6 millions a ete promulgue le 2 juin, accordant des credits :
Millions de leva
au Ministere des Affaires etrangeres, rachat d’une legation . . . 3,5
au Ministere de la Guerre, nourriture et equipement 100,0
a la Direction de TAviation, fourniture d’appareils moteurs . . . 20,0
123,5
Les depenses doivent etre couvertes par les « recettes liberees du fait de la suspension pen¬
dant I’annee 1936 de I’amortissement de bons escomptes en 1935, avec 1'autorisation du Comite
financier..., montant dont est reduit le credit correspondant ouvert a la Direction de la Dette
publique ».
Par ailleurs, on cherche par Porganisation de grands^travaux a employer la main-d’ceuvre
en chomage.
Le fonds des routes a ete autorise a emprunter 100, puis 600 millions par les decrets-lois du
2 juin et du 26 juin. La seule operation realisee jusqu’a present consiste en un pret de 100
millions couvert par le fonds des « Assurances sociales » (Journal Officiel, N° 95, ier mai 1936);
ce pret est a 5% d’interets et est remboursable en dix annees apres le dernier prelevement
effectue par le fonds des routes.
Le fonds ((Construction d’edifices judiciaires » a regu de la Caisse d’epargne postale un
pret de 70 millions de leva, remboursable dans les quatre annees qui suivront le dernier prele¬
vement effectue par le fonds « Edifices judiciaires », et portant un interet semestriel de 1% supe-
rieur au taux paye par la Caisse d’epargne a ses deposants. Cet emprunt est destine a 1’acheve-
ment du palais de justice de Sofia et a la construction d’edifices judiciaires en province.
Les fonds « Construction de batiments de 1’Administration centrale de la Caisse d’epargne »
et le fonds de « Reserve du service des cheques » avancent 25 millions pour la construction
d’un nouveau batiment de la Caisse d’epargne et du Service des cheques a Sofia.
On entreprend la construction de nouveaux immeubles pour les Ministeres de la Justice
(7,5 millions), de I’lnterieur (8,3 millions) et pour la Direction de la Dette publique (18 millions).
Les depenses sont couvertes soit par les disponibilites de fonds existants, soit par des emprunts
aux fonds des « Calamites publiques » (8 millions) et des Pensions (18 millions). L’amortissement
de certains de ces emprunts sera, en totalite ou en partie, assure au moyen des credits qui ser-
vaient a payer la location des locaux oil les services etaient jusqu’a present installes.
IL BANQUES ET CREDIT.
a) Banque nationale.
Le seul changement notable dans la situation de la Banque nationale de Bulgarie est une
augmentation du portefeuille commercial de 155 millions qui se produit plus tot que les autres
annees et qui est caracteristique de 1’activite economique. Il en resulte une elevation de la circu¬
lation de 74 millions, les comptes courants s’augmentant de la difference. La reserve d’or de la
Banque a ete renforcee de 16 millions d’or achetes sur le marche interieur ; la couverture est de
32,9%, sensiblement egale a 1’ancien minimum statutaire. Le montant de la circulation est pra-
tiquement le meme qu’en 1935 a pareille date.
Quelques modifications importantes ont ete apportees dans le controle du commerce
exterieur et des changes par un nouveau reglement du 25 avril 1936 (Journal officiel, N° 90).
Les listes des articles pouvant donner lieu a compensation ont ete reduites de trois a deux
(cf. le trente-cinquieme rapport). La premiere liste comprend les articles qui peuvent donner
lieu a compensation pour 1’importation de marchandises etrangeres dans la limite des contin¬
gents accordes ou pour le paiement de dettes commerciales regulierement enregistrees.
Y figurent les principaux produits bulgares d’exportation, tels que les cereales (a 1’exception du
ble qui ne peut 6tre exporte que centre paiement a la Banque nationale de 100% du prix en
devises), le tabac, les oeufs, les volailles. La deuxieme liste renferme tous les autres articles ;
le produit de leur vente peut etre en partie ou en totalite employe a des importations hors con¬
tingent, aussi bien qu’au paiement de dettes commerciales non inscrites et de dettes financieres.
Le pourcentage de devises qui doivent etre remises a la Banque nationale et qui varie pour
chaque article, est reste pratiquement sans changement.
L’on a cherche ainsi a simplifier la procedure et a egaliser les primes a payer par les impor-
tateurs. En vue de stabiliser les cours des primes, la Banque a ete autorisee a intervenir sur le
marche libre comme acheteur et vendeur de devises avec primes, et elle a ete chargee de fixer
leurs cours maxima (decret-loi du 29 mai, Journal officiel, N° 117). Ces cours, au 15 juin, debut
de 1’activite en la matiere de la Banque, ont ete etablis a 35% ; la prime reellement pratiquee
sur le marche est d’environ 5% inferieure au maximum. Les primes de compensation relatives
aux devises libres avaient ete, en moyenne, pendant le mois d’avril, de 31% sur la premiere
liste, 33% pour la deuxieme et 37% pour la troisieme liste.
Un releve des achats et ventes de devises par la Banque nationale pendant les quatre pre¬
miers mois de 1935 et 1936 est donne dans 1’appendice II b. Le total du change achete a diminue
de 90 millions de leva, mais cette diminution ne porte que sur les devises bloquees ; les achats de
devises libres ont augmente de 40 millions, bien que le change libre provenant de 1’exportation