Legal > Convention pour la creation d'une cour penale Internationale

CONVENTION POUR LA CREATION D’UNE
COUR PENALE INTERNATIONALE
Desireux, a Toccasion de la conclusion de la Convention pour la prevention et la repression
du terrorisme, signee a la date de ce jour, de creer une Cour penale internationale en vue de
realiser par la un progres dans la lutte centre les infractions presentant un caractere international,
Ont design^ pour leurs plenipotentiaires:
Lesquels, apres avoir produit leurs pleins pouvoirs, trouv£s en bonne et due forme, sont
convenus des dispositions suivantes:
Article premier.
II est institue une Cour penale internationale en vue de juger dans les conditions ci-apres
sp^cifiees les individus accuses d’une infraction prevue dans la Convention pour la prevention
et la repression du terrorisme.
Article 2.
1. Dans les cas vises par les articles 2, 3, 9 et 10 de la Convention pour la prevention et la
repression du terrorisme, toute Haute Partie contractante a la presente Convention a la faculte,
au lieu de faire juger par ses propres juridictions, de deferer I’accuse a la Cour.
2. Elle a en outre la faculte, dans les cas oil elle peut accorder 1’extradition conformement
a I’article 8 de ladite Convention, de deferer Taccuse a la Cour, si 1’Etat qui demande Textradition
est egalement partie a la presente Convention.
3. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent qu’en faisant usage de la faculte prevue
par le present article, les autres Parties contractantes se conferment a leur egard aux prescriptions
de la Convention pour la prevention et la repression du terrorisme.
Article 3.
La Cour est constituee de fagon permanente. Toutefois, elle ne devra se reunir que lorsqu’elle
sera saisie d’une poursuite relevant de sa competence.
Article 4.
Le stege de la Cour est fix6 a La Haye. La Cour, consultee par son President, peut, pour une
affaire determinee, decider de se reunir ailleurs.