Legal > Rapport de la Première commission (Nationalité)

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La Conference attire Vattention des Etats sur Vutilitd d’examiner, d une ftrochaine
conference, les questions ayant trait a la ftreuve de la nationalitd.
II serait haute ment ddsirable de ddterminer la valeur juridique des ceriificats de
nationalitd ddlivrds ou a ddlivrer 'par les autoritds compdtentes, et de fixer les conditions
de lew reconnaissance par les autres Etats.
II. Voeu presente par le Comite de redaction et adopte a I’unanimite :
La Conference,
En vue de faciliter la codification progressive du droit international,
Emet le vceu :
Qua Vavenir, les Etats s’inspirent, autant que possible, des dispositions des Actes
de la Premiere Conference pour la Codification du Droit international, lors de la conclu¬
sion de conventions particulieres entre eux.
La Commission a, d’autre part, renvoye an Comite de redaction un voeu de la dele¬
gation hellenique, ainsi que les observations presentees sur 1’organisation des futures Confe¬
rences de codification progressive du droit international. La Commission espere que la
Conference pourra ainsi presenter des recommandations sur cette importante question.
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Bien que la Conference ait reussi a elaborer les textes mentionnes au present rapport,
elle a du cependant constater, avec regret, qu’il ne lui a pas ete possible d’atteindre des
maintenant le but principal de ses travaux, qui etait d’etablir un reglement complet par
voie conventionnelle du probleme de la nationalite. Elle s’est heurtee aux obstacles, presque
insurmontables, que constituent les divergences des legislations et aussi la tendance plus ou
moins marquee des delegations a faire prevaloir chacune la legislation de son pays. II en
est resulte que les accords adoptes n’eliminent pas completement les consequences regret-
tables de la double nationalite et de 1’apatridie.
On peut dire cependant que toute la Convention est dominee par une idee generale que
les legislateurs de chaque pays devront considerer comme exprimant le sentiment de la
Conference. Cette idee est que tout individu devrait avoir une nationalite et qu’il est d’un
grand interet pour tous les Etats d’eviter qu’un meme individu se trouve en possession de
plusieurs nationalites.
Quoique des questions tres importantes restent encore a regler, il est juste de signaler
que ce premier essai de codification sur la matiere de la nationalite marque un progres
tres digne d’attention.
Votre rapporteur voudrait, en terminant, insister sur un point particulierement impor¬
tant : quand et comment les Parties contractantes auront-elles a mettre leur legislation
en harmonic avec les dispositions de la Convention adoptee ? Aux termes de 1’article 18,
les Parties conviennent d’appliquer dans leurs relations mutuelles, les principes et regies
de la Convention a partir de la mise en vigueur. Pour etre a meme de remplir cet engage¬
ment, les Etats doivent, avant de ratifier, prendre les mesures qui pourraient £tre neces-
saires pour mettre leur legislation en harmonie avec les nouvelles dispositions convention-
nelles qu’ils sont disposes a accepter.