Legal > Protocole spécial relatif à l'apatridie

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2. Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra ulterieurement notifier au Secre¬
taire general de la Societe des Nations qu’Elle entend rendre le present Protocole appli¬
cable a Tensemble on a toute partie de ses territoires on de leurs populations ayant fait
1’objet de la declaration prevue au paragiaphe precedent. Dans ce cas, le Protocole s’appli-
quera aux territoires ou aux populations vises dans la notification six mois apres la recep¬
tion de cette notification par le Secretaire general de la Societe des Nations.
3. De meme, chacune des Hautes Parties Contractantes peut, a tout moment, declarer
qu’Elle entend voir cesser 1’application du present Protocole a I’ensemble ou a toute
partie de ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires places sous sa suze-
rainete ou son mandat, ou encore en ce qui concerne certaines de leurs populations ; dans
ce cas, le Protocole cessera d’etre applicable aux territoires ou populations faisant 1’objet
d’une telle declaration un an apres la reception de cette declaration par le Secretaire gene¬
ral de la Societe des Nations.
4. Chacune des Hautes Parties Contractantes peut faire des reserves conformement a
1’article 4 du present Protocole en ce qui concerne I’ensemble ou toute partie de
ses colonies, protectorats, territoires d’outre-mer ou territoires places sous sa suzerainete
ou son mandat, ou en ce qui concerne certaines de leurs populations, au moment de la
signature, de la ratification ou de 1’adhesion, ou au moment de la notification prevue au para-
graphe 2 du present article.
5. Le Secretaire general de la Societe des Nations communiquera a tons les, Membres
de la Societe des Nations et aux Ltats non Membres vises a Particle 6 les declarations
et notifications regues en vertu du present article.
Article 14.
Le present Protocole sera enregistre par les soins du Secretaire general de la Societe
des Nations, des sa mise en vigueur.
Article 15.
Les textes frangais et anglais du present Protocole font egalement foi