Health > Question de l'habitation urbaine en France

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blissements des deux premieres classes ne peuvent etre ouverts
sans autorisation du prefet, apres avis du Conseil municipal de la
commune ; et la loi du 29 avril 1932 prevoit meme que cette autori¬
sation aura peu de chance d etre accordee si le projet d’amenagement
a prevu 1 existence dune zone reservee aux exploitations indus-
tnelles. Le classement meme des industries auxquelles s applique
la loi a ete determine par decret rendu en Conseil d’Etat, apres avis
du Conseil superieur d’Hygiene publique et du Comite consultatif
des Arts et Manufactures, et sur la proposition du ministre du
Commerce et de I’lndustrie ; des inspecteurs des etablissements
classes, nommes par le prefet, peuvent etre institues dans les depar-
tements, apres vote du Conseil general.
« Zoning » et plans regionaux.
Le decret-loi du 25 juillet 1935 1> sur M creation de projets regio¬
naux d urbanisme, precise le principe du « zoning » et I'etend au
cadre regional. Les projets regionaux devront notamment. definir
dans Jeurs elements principaux les zones ou le genre d’occupation
doit etre specialise. Des dispositions communes determineront cer-
taines zones et les servitudes particulieres qui leur seront imposees !
en particulier, celles qui seront affectees a certaines categories de
constructions, installations ou exploitations industrielles ou com-
merciales ; celles ou seront interdites 1’installation et 1’exploitation
de^ nouyeaux etablissements industriels, ou simplement 1’extension
d etablissements deja existants, meme s’ils ne sont pas deja classes
comme dangereux, insalubres ou incommodes.
,Dans la region parisienne, la principale opposition au « zoning »
n est pas venue des municipalites, dont 1’attitude a presque toujours
ete favorable ; elle eut surtout pour foyer 1’association des proprie-
taires suburbains. Cette classification empechait la valorisation
de certains terrains, les privait de plus-values foncieres, etait con-
traire au droit de propriete. L influence electorale, souvent grande,
de cette union a oblige plus d’une fois les services d’etudes du depar-
tement a remanier leurs reglements, a leur apporter des modifica¬
tions parfois contradictoires.
Mais le decret-loi du 25 juillet, concernant 1’amenagement de la
region parisienne, s inspire tres nettement, comme nous le verrons
plus loin, du principe du « zoning ». Le programme actuel d’amenage-
ment du Grand Paris a d ailleurs deja prevu des reglementations
differentielles par zone, tout a fait detaillees.
Une legislation nouvelle s est imposee en France, en cette matiere,
comme en matiere d’expropriation ou de remembrement. Dans le
domaine de 1’urbanisme, la loi est en complete transformation. Les
prmcipaux obstacles qui ont retarde 1’application des grands pro¬
jets viennent, semble-t-il, d etre en grande partie surmontes.
1 Voir Journal Officiel du 27 juillet 1935.