Health > Question de l'habitation urbaine en France

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maisons avec le droit de les appeler « habitations a bon marche »
et avec les avantages qui s’y rattachent. Mais ces initiatives n’ont
encore, a I’heure actuelle, en France, qu'un role limite.
Par centre, Faction des organismes prives est d’une plus grande
importance. Les organismes prives principalement affectes a la
construction d’habitations a bon marche sont les societes d’habita¬
tions d bon marche.
Ce sont des societes a forme commerciale, qui ne se distinguent
des autres societes de ce type que par certains avantages particu-
liers qu’elles re9oivent et certaines obligations speciales auxquelles
elles sont soumises : obligation de controle : leurs statuts doivent
etre approuves par le ministre de la Sante publique et cette appro¬
bation pent etre retiree a tout moment apres enquete ; mais surtout
les dividendes annuels des actionnaires sont limites a un certain
chiffre maximum. Deux formes principales de societes d’habita-
tions a bon marche existent actuellement en France.
a) Societes anonymes d’habitations d bon marche.
Role.
Ce sont des organes de construction et de gestion. Files peuvent
affecter les immeubles construits par elles soit a la location simple,
soit a la location-vente ; elles peuvent construire des immeubles
pour le compte des communes ou des departements, et sont meme
autorisees, au cas oil leurs statuts le prevoient, a construire des
immeubles dits a loyer moyen.
Constitution.
Constituees comme des societes anonymes ordinaires, elles sont
pourtant soumises, comme toutes les societes d’habitations a bon
marche, a une certaine reglementation speciale. Leurs statuts,
comme nous Favons vu, doivent mentionner le maximum de divi-
dende autorise ; les proces-verbaux des assemblies generales doivent
itre adresses au ministre de la Sante publique. En outre, les capitaux
de la societe doivent depasser 50.000 francs.
Ressources.
Leurs disponibilites financieres proviennent, d’une part, de leurs
ressources propres (montant des actions ou des obligations qui
peuvent itre souscrites par des particuliers, bureaux de bienfai-
sance, d’assistance, hospices, caisse d’epargne, communes, depar¬
tements). D’autre part, elles peuvent recevoir des prets et subven¬
tions, comme les offices communaux et departementaux dont nous
avons deja parle.
Immunites f scales.
Outre ces avantages, elles jouissent d’immunites fiscales : i° elles
sont exemptes de toute patente ; 2° elles sont affranchies d’impots