Economic and financial section > Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques (deuxième session)

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ACTE FINAL.
Les Gouvernements de FAllemagne, de FAutriche, de la Belgique, du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, du Danemark, de la Ville libre de Dantzig..
de FEquateur, de FEspagne, de la Finlande, de la France, de la Grece, de la Hongrie, de
FItalie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg, du Mexique, de Monaco, de la Norvege.
des Pays-Bas, du Perou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Suede, de la
Suisse, de la Tchecoslovaquie, de la Turquie, du Venezuela et de la Yougoslavie,
Ayant accepte Finvitation qui leur a ete adressee en vertu d’une decision du Conseil de la
Societe des Nations en date du 14 juin 1929, de prendre part a une Conference internationale
pour Funification du droit en matiere de lettres de change, billets a ordre et cheques (deuxieme
session),
Ont, en consequence, designe comme delegues, conseillers techniques et secretaires:
ALLEMAGNE.
Delegues:
M. Leo Quassowski, Conseiller ministeriel au Ministere de la Justice
du Reich.
Le docteur Erich Albrecht, Conseiller de legation au Ministere des Affaires
etrangeres du Reich.
Le docteur Erwin Patzold, Conseiller au Tribunal de Schweidnitz.
AUTRICHE.
Conseiller ministeriel au Ministere federal de la
Justice.
Ancien Directeur de ITnstitut de Credit pour le
commerce et Findustrie, Vice-President de la
Chambre de Commerce et dTndustrie a Vienne.
Directeur de la Societe de Virement et d’Encaisse-
ment a Vienne.
BELGIQUE.
Delegues:
Son Excellence le vicomte Prosper Poullet, Ministre d’Etat, Membre de la Chambre des
Representants, Professeur a FUmversite de
Louvain, Chef de la delegation.
Secretaire general honoraire du Ministere des
Sciences et des Arts.
Directeur de la Societe Generale de Belgique.
Directeur de la Banque Rationale de Belgique.
Industriel.
M. J. de la Vallee Poussin,
Le baron Edmond Carton de Wiart,
M. Paul van Zeeland,
Secretaire:
Le docteur Frangois-Xavier Simonis,
Delegues:
Le docteur Guido Strobele,
Le docteur Paul Hammerschlag h
Le docteur Max Sokal,
1 M. Hammerschlag a ete empeche de prendre part & la Conference.