Economic and financial section > Conférence internationale pour l'unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques

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ACTE FINAL
Les Gouvernements de 1’Allemagne, de 1’Autriche, de la Belgique, du Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des Etats-Unis du Bresil, de la Colombie,
du Danemark, de la Ville libre de Dantzig, de TEquateur, de I’Espagne, de la Finlande,
de la France, de la Grece, de la Hongrie, de I’Italie, du Japon, de la Lettonie, du Luxembourg,
de la Norvege, des Pays-Bas, du Perou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du
Siam, de la Suede, de la Suisse, de la Tchecoslovaquie, de la Turquie, du Venezuela et de
la Yougoslavie,
Ayant accepte I'invitation qui leur a ete adressee en vertu d’une decision du Conseil de la
Societe des Nations, en date du 14 juin 1929, pour prendre part a une Conference internationale
pour Tunification du droit en matiere de lettres de change, billets a ordre et cheques.
Ont, en consequence, designe comme delegues, conseillers techniques et secretaires:
Delegues:
M. Leo Quassowski,
Le docteur Erich Albrecht,
Le docteur Fritz Ullmann,
ALLEMAGNE.
Conseiller ministeriel au Ministere de la Justice du Reich.
Conseiller de Legation au Ministere des Affaires
etrangeres du Reich.
Juge au Tribunal de Berlin.
Delegues:
Le docteur Guido Strobele,
Le docteur Paul Hammerschlag,
Dele'gue adjoint:
Le docteur Max Sokal,
AUTRICHE.
Conseiller ministeriel au Ministere federal de la Justice.
Membre du Conseil d’administration et ancien Directeur
de ITnstitut de Credit pour le Commerce et
ITndustrie, Vice-president de la Chambre de
Commerce et dTndustrie a Vienne.
Directeur de la Societe de Virement et d’Encaissement
a Vienne.
BELGIQUE.
Delegues:
Son Excellence le vicomte Poullet, Ministre d'Etat, membre de la Chambre des Repre-
sentants.
M. J. de la Vallee Poussin, Secretaire general du Ministere des Sciences et des Arts.
Le baron Edmond Carton de Wiart, Docteur en droit et en sciences politiques et sociales,
Directeur de la Societe generale de Belgique.
M. Paul van Zeeland, Professeur a TUniversite de Louvain, Directeur de la
Banque nationale de Belgique.
Deldgue adjoint:
M. Jean-Jacques Vincent, Docteur en droit, chef du Service des etudes a la
Banque nationale de Belgique.
Secretaire:
Le docteur Frangois-Xavier Simonis, Industriel.